Les papiers à conserver

Quittances, résiliation

2 ans

Contrats d'assurance habitation et automobile

5 ans

A partir de la résiliation ; durée pendant laquelle votre responsabilité peut être recherchée.

Dossier de sinistre avec dommage corporel

10 ans

A partir de la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles sont à craindre.

Contrats d'assurance décès et d'assurance vie

à vie

Contravention

3 ans

A compter de l'infraction

Déclaration de cession d'un véhicule, factures de réparation

5 ans

A compter de la revente.

Facture d'achat

Tant que vous détenez le véhicule

Prêt à la consommation

2 ans

Après le règlement de la dernière échéance du crédit.

Prêt immobilier

2 ans

Après le règlement de la dernière échéance du crédit.

Demande de virement ou prélèvement, bordereau de remise de chèques ou d'espèces

5 ans

Délai de l'action civile

Relevé de compte, talons de chèque

5 ans

Plus longtemps si une opération concerne un droit dont la prescription est plus longue

Prestations sociales

3 ans

Délai pendant lequel les caisses peuvent réclamer le remboursement de sommes indûment perçues

Actes d'état civil, livret de famille

à vie

Valables sans limitation de durée.

Contrat de mariage, jugement de divorce, jugement d'adoption, acte de reconnaissance d'un enfant

à vie

Donations, testament, succession

à vie

-

Impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, taxe professionnelle

3 ans

A compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Taxe d'habitation, taxe foncière

1 à 3 ans

A compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; 3 ans si plafonnement de la taxe en raison des revenus

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

3 ans

Preuve du paiement des impôts

4 ans

-

Facture de téléphone ou d'accès à internet

1 an

Factures d'électricité et de gaz

2 ans

Certificat de ramonage, attestation d'entretien annuel des chaudières

2 ans

-

Facture d'un bien de consommation ( meuble, téléviseur...)

2 ans

Plus si la garantie est plus longue

Hôtels

2 ans

-

Factures d'eau

4 ans

2 ans si l'eau est distribuée par une entreprise privée

Preuve de paiement d'un bien acheté à un particulier

5 ans

Quittance de loyer

5 ans

-

Contrat de location

5 ans

A compter de la fin de la location.

Factures liées aux travaux

10 ans

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

10 ans

-

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Pendant toute la durée de la location.

Titre de propriété, règlement de copropriété

Pendant la durée de détention du bien.

Médecins

2 ans

Remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Hôpital

4 ans

Les frais de séjour dans un établissement public peuvent être réclamés pendant 4 ans ; dans une clinique privée, 2 ans.

Versement d'indemnités journalières, certificats et examens médicaux

à vie

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant

à vie

Allocations chômage (paiement)

2 ans

L'assuré a 2 ans pour faire valoir ses droits.

Allocations chômage (restitution)

3 ans

Les sommes indûment perçues peuvent être réclamées pendant 3 ans.

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

-

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail

à vie

Titres de paiement de la pension de retraite

à vie